Ordonnance n° 69-92
· ج.ر عدد 99 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-92 du 14 novembre 1969 portant création et statut de deux centres de formation hôtelière
TITRE IV — Organisation financière
Article 27
L'agent comptable tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un agent qui constitue son fondé de pouvoirs, par une procuration régulière.