Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 41
La présente ordonnance s'applique à tous les sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire.
Art. 42, Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
