Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
Article 3
Les modalités d'établissement des demandes d'admission, les dispositions concernant l'acceptation ou le refus d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense nationale.
