Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
Article 2
Les personnels non-officiers de la gendarmerie nationale remplissant les conditions exigées par l'article 1" ci-dessus sont admis comme sous-officiers de l'active et bénéficient du statut fixé par la présente ordonnance.
