Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE IV — CONDITION CIVILE ET POLITIQUE DU SOUS-OFFICIER DE L'ACTIVE
Article 28
1 Le sous-officier de l'active jouit de tous les droits civils et civiques; cependant, l'exercice de ces droits peut être expressément limité par la loi.
