Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION IV — La retraite La retraite est la position du sous-officier de
Article 26
Indépendamment des règles édictées dans le code pénal et dans le code de justice militaire en matière de secret professionnel, le sous-officier de l'active est lié par l'obligation de la discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
