Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION IV — La retraite La retraite est la position du sous-officier de
Article 23
ou incurables, d'office ou prononcée pour infirmités graves demande des intéresses dans les conditions fixées par la sur législation sur les pensions.
TITRE III DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SOUS-OFFICIER DE L'ACTIVE l'active est responsable nationale, statuant sur la proposition d'une commission de Art, 24. Tout sous-officier de réforme; elle peut être renouvelée jusqu'à une durée totale de trois années. A l'expiration de la troisième année, l'intéressé est renvoyé d'office devant une commission de réforme de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
