Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION III — La réforme
Article 20
du ministre de la défense d'enquête sont fixés par arrêté nationale.
Ces conseils doivent obligatoirement comprendre au moins un sous-officier de l'active.
Les avis du conseil d'enquête ne peuvent être modifiés qu'en faveur du sous-officier objet de l'enquête.
