Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION III — La réforme
Article 18
comptant trois années de nondes sous-officiers de l'active pour infirmité temporaire sont prononcées par le activité statuant sur la proposition ministre de la défense nationale, d'une commission de réforme.
