Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION III — La réforme
Article 17
La réforme est la position du sous-officier de . des droits à pension, n'est l'active qui, n'ayant pas acquis plus susceptible d'être rappelé à l'activité.
La réforme peut être prononcée : pour infirmité incurable ou prolongée; par mesure disciplinaire.
La réforme pour infirmité incurable et la réforme
