Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre I — Le Grade
Article 15
La non-activité par mesure disciplinaire est, . d'enquête prononcée par le ministre après avis d'un conseil Sergent-chef; de la défense nationale qui en fixe la durée. Elle peut être Adjudant; prononcée plusieurs fois à l'égard du même sous-officier.
Adjudant-chef.
