Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre II — Les positions › SECTION II — La non-activité
Article 13
La non-activité est la position du sous-officier . de l'active sans emploi.
Elle peut être prononcée: pour infirmité temporaire; par mesure disciplinaire.
La non-activité pour infirmité temporaire est
