Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre I — Le grade
Article 7
L'officier d'active dont la démission a été acceptée est versé dans le cadre des officiers de réserve, avec au moins un grade équivalent à celui qu'il détenait.
