Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE IV — CONDITION CIVILE ET POLITIQUE DE L'OFFICIER
Article 39
L'officier jouit de tous les droits civils et civiques; cependant, l'exercice de ces droits peut être expressément limité par la loi. 1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA
