Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 5 — De la réforme
Article 31
La réforme par mesure disciplinaire peut intervenir pour l'un des motifs ci-après : inconduite habituelle; faute grave dans le service ou contre la discipline ; faute contre l'honneur.
