Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 5 — De la réforme
Article 30
La réforme pour infirmité incurable est prononcée dans les conditions déterminées par l'ordonnance instituant le régime général des pensions militaires de retraite.
