Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 4 — De la non-activité
Article 21
L'officier en non-activité reste à la disposition du ministre de la défense nationale. Il est soumis à toutes les règles de la discipline militaire.
Art, 22. Les raisons d'ordre général, pour lesquelles un officier peut être mis en non-activité sont : le licenciement de corps, la suppression d'emploi, la rentrée de captivité à l'ennemi, lorsque l'officier prisonnier de guerre a été remplacé dans son emploi.
