Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 4 — De la non-activité
Article 20
L'officier en activité ne peut être mis en non-activité que pour l'une des causes ci-après :
a) raison d'ordre général ;
b) infirmité temporaire ;
c) mesure disciplinaire.
