Ordonnance n° 69-89 · ج.ر عدد 95 لسنة 1969 معدَّل

Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22

TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 3 — De la position spéciale «hors cadre >>

Article 18

Les services accomplis dans la position spéciale << hors cadre», sont validés pour le régime des pensions militaires et sont pris en considération pour la progressivité de la solde.

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