Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 3 — De la position spéciale «hors cadre >>
Article 17
La fin de la mise en position spéciale << hors cadre >> de l'officier, est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Ses droits à l'avancement recommencent à courir à partir de la date d'effet dudit arrêté.
