Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 3 — De la position spéciale «hors cadre >>
Article 14
La position spéciale «hors cadre >> est celle de l'officier placé auprès d'une administration civile, d'une entreprise publique, d'une collectivité locale, d'une organisation nationale ou internationale, pour une durée supérieure à deux ans.
