Ordonnance n° 69-87
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-87 du 21 octobre 1969 portant dévolution à la Banque centrale d'Algérie des biens mobiliers et immobliers appartenant à l'Etat
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 octobre 1969.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
