Article 24

La modification des présents statuts doit faire l'objet d'un texte à caractère législatif. De même, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; caractère législatif, qui disposera de la liquidation et de la Ordonne : dévolution de l'universalité de ses biens.