Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 1er
Sous la dénomination de société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et élec- (tronique (SONELEC), il est créée une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
