Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
