Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE IV — Administration
Article 13
Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.
La présence de six membres du comité est requise pour la validité des réunions.
