Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE IV — Administration
Article 10
Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.