Article 5

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour prendre effet à dater de sa publication.

Fait à Alger, le 21 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL