Ordonnance n° 69-83
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-83 du 15 octobre 1969 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 portant création et organisation de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles
Article 1er
L'article 4 de l'ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 susvisé, est modifié et complété comme suit dans son dernier alinéa : <<< L'office a le monopole des importations du vin et des alcools de bouche ».
