Ordonnance n° 69-82
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-82 du 15 octobre 1969 portant création d'un institut de technologie agricole
TITRE II — ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 5
A l'issue de leur formation, les élèves-ingénieurs diplômés sont tenus de satisfaire aux obligations de service résultant de leur engagement, L'institut peut conclure des contrats de formation avec les entreprises ou organismes utilisateurs des élèves formés.