Ordonnance n° 69-82
· ج.ر عدد 89 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-82 du 15 octobre 1969 portant création d'un institut de technologie agricole
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat; le contrôleur financier de l'institut est désigné par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et exerce sa mission, conformément à la réglementation en vigueur.
L'établissement est tenu de se prêter à toutes vérifications ou enquêtes financières ordonnées par les ministres intéressés.