TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
ست Les comptes relatifs aux exercices olos, sont arrêtés par le conseil d'orientation avant le 15 mai suivant la clôture de l'exercice. Il sont approuvés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, après avis du contrôleur financier de l'institut.