Ordonnance n° 69-80
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-80 du 2 octobre 1969 portant institution du monopole de la commercialisation intérieure et extérieure des dattes
Article 4
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
