Ordonnance n° 69-80
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-80 du 2 octobre 1969 portant institution du monopole de la commercialisation intérieure et extérieure des dattes
Article 3
L'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA), est tenu d'acheter toutes les quantités de dattes algériennes de qualité saine, marchande et loyale aux prix et conditions fixés conformément aux lois et règlements en vigueur.
