Ordonnance n° 69-80
· ج.ر عدد 86 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-80 du 2 octobre 1969 portant institution du monopole de la commercialisation intérieure et extérieure des dattes
Article 2
Est attribué à l'office des fruits et légumes d'Algérie (OFLA), le monopole institué à l'article 1er ci-dessus.
