Article 88

Ne doivent être insérées dans la rédaction des arrêts et jugements, les réquisitions et plaidoiries prononcées, soit pas le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs fonctions.

Chapitre VI Des émoluments et indemnités alloués aux agents d'exécution Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, capture et exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt.