Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre V — Délivrance des expéditions
Article 87
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire, les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demande dans cette forme.
