Article 83

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, il peut être délivré aux parties et à leurs frais: 1°) Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation et des ordonnances définitives; 2°) Avec l'autorisation du procureur de la République, expédition de toutes les autres pièces de la procédure.