Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — Des indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux assesseurs des tribunaux des mineurs › Section II — Des membres du jury criminel et des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 72
Il est accordé aux membres du jury criminel et aux assesseurs, s'ils le requièrent et quand il y a lieu: 1°) une indemnité de session, 2°) des frais de voyage, 3°) une indemnité de séjour.
