Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 68
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 4 DA.
