Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — Des indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux assesseurs des tribunaux des mineurs › Section I — Des témoins A REGLES GENERALES
Article 65
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 62, 63 et 64, alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
C. - FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR FORCE,
