Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — Des indemnités accordées aux témoins, aux jurés et aux assesseurs des tribunaux des mineurs › Section I — Des témoins A REGLES GENERALES
Article 58
Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés. soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office en l'assistance judiciaire.
