Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre II — Tarif des frais de translation des prévenus ou accusés Transport des procédures et des pièces à conviction
Article 49
La réquisition, soit à la compagnie des chemins de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au greffe chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie des chemins de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.
