Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
Chapitre III — Frais d'instance A- DROITS D'INSTANCE.
Article 40
La double taxe doit être perçue lorsque les fonds en dépôt au greffe font l'objet d'une répartition amiable entre les créanciers.
H FAILLITES, REGLEMENTS JUDICIAIRES, LIQUIDA- TIONS DE SOCIETES.
