Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
Chapitre III — Frais d'instance A- DROITS D'INSTANCE.
Article 36
Pour la rédaction des placards à afficher dans les locaux du tribunal, pour l'affichage 2 DA.
E VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 69-105 (ج.ر عدد 109 لسنة 1969)
