Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
Chapitre III — Frais d'instance A- DROITS D'INSTANCE.
Article 34
Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour toute communication de titres ou de pièces 1 DA.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 69-105 (ج.ر عدد 109 لسنة 1969)