Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section II — Consignation par la partie civile pour les frais de procédure
Article 123
Les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable de la taxe judiciaire.
