Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section I — Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle - Du mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 111
Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l'état ou du mémoire.
Cet exécutoire est toujours décerné sur le requisitoire écrit et signé de l'officier du ministère public.
