Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section I — Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle - Du mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 110
Les mémoires sont taxés article par article; la taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou règlementaire sur laquelle elle est fondée.
Chaque expédition, du mémoire est revêtue de la taxe du juge.
