Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section I — Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle - Du mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 105
Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, garde des sceaux et de manière que les taxes et exécutoires puissent y être apposés.
